Conditions générales d'utilisation du site lagriculture-recrute et des services associés

Préambule

L’ANEFA est une association dite « loi 1901 » qui a été créée en 1992 par les partenaires sociaux de l’agriculture pour développer l’emploi et la formation dans le domaine de l’agriculture.

Elle a pour objectif de :

• communiquer sur les métiers et les formations de l’agriculture ;
• de promouvoir l’emploi agricole ;
• d’informer sur les besoins en recrutement de salariés agricoles.

Dans le cadre de cette activité, l’ANEFA a mis en place un site internet dédié à l’emploi et accessible à l’adresse www.lagriculture-recrute.org.

Le Site offre la possibilité d’une part aux exploitants agricoles cotisants à l’ANEFA de déposer des offres d’emploi et à des demandeurs d’emploi et/ou salariés agricoles de déposer leurs candidatures. Ces offres peuvent être consultées dans des espaces distincts (« Espace Candidats » ou « Espace Employeurs ») par les internautes, qui ont également la possibilité d’y répondre directement sur le Site, étant entendu que les offres sont en partie anonymisées par l’ANEFA. Ces offres et les profils des candidats sont par la suite validés, gérés et suivis par le réseau de l’ANEFA.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), tout internaute qui consulte l’un quelconque des contenus disponibles sur le Site sera désigné sous le terme d’Utilisateur. S’il souhaite déposer des offres d’emploi sur le Site et plus globalement accéder aux fonctionnalités de l’Espace Employeur, il sera désigné sous le terme d’ « Employeur » et, s’il souhaite accéder aux fonctionnalités de l’Espace Candidat (dépôt de candidature, etc.), il sera appelé « Candidat ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation du Site que doivent respecter à cette occasion les Utilisateurs. Tout Utilisateur s’engage donc, avant d’utiliser les services proposés par le Site, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve. Il les accepte en ligne en se connectant sur les Espaces, soit l’Espace Employeurs ou l’Espace Candidat.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

Chaque Espace du Site offre des fonctionnalités différentes décrites ci-dessous. L’accès à ces Espaces est proposé gratuitement aux Employeurs cotisants de l’ANEFA, disposant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui leur est applicable.

2.1. L’Espace Candidat

Le Candidat dispose d’un moteur de recherche à partir duquel il peut naviguer dans les différentes offres d’emploi qui lui sont proposées.

Pour y répondre, il doit ouvrir un compte en ligne sur l’Espace ou prendre contact avec l’entité en charge de l’annonce apparaissant sur la page de l’annonce en question.

Pour déposer sa candidature, il doit également ouvrir un compte en ligne sur l’Espace.

Lors de sa demande d’inscription sur l’Espace Candidat, il doit renseigner les informations demandées dans le formulaire d’inscription et notamment des données à caractère personnel, les données obligatoires étant signalées par un astérisque *. Le Candidat s’engage à cette occasion à fournir des informations à jour et exactes.

Si sa demande est validée, le Candidat reçoit alors un e-mail de confirmation au sein duquel lui sera notifié le lien de mise en ligne de sa demande qu’il pourra visualiser à tout moment en cliquant sur ce lien.

L’accès à son Espace Candidat, une fois créé, est protégé par un identifiant et son mot de passe associé dont le Candidat doit assurer la conservation de façon sécurisée : son mot de passe est strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué, ni partagés avec des tiers. L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe permettra en effet l’imputabilité au Candidat des actions effectuées sur le Site (envoi d’informations, candidatures, etc.).

Une fois son compte créé au sein de l’Espace, le Candidat a la faculté de bénéficier des fonctionnalités de l’Espace soit directement, soit en s’authentifiant à l’occasion de sa prochaine connexion.

2.2. L’Espace Employeur

L’Employeur dispose d’un moteur de recherche à partir duquel il peut naviguer dans les différentes candidatures qui lui sont proposées.

Pour recevoir le profil complet (non anonymisé), il doit ouvrir un compte en ligne sur l’Espace, faire une demande de mise en relation ou prendre contact avec l’entité en charge de l’annonce apparaissant sur la page de l’annonce en question.

Pour déposer son offre d’emploi, il doit également ouvrir un compte en ligne sur l’Espace.

Lors de sa demande d’inscription sur l’Espace Employeur, il doit renseigner les informations demandées dans le formulaire d’inscription et notamment des données à caractère personnel, les données obligatoires étant signalées par un astérisque *. L’Employeur s’engage à cette occasion à fournir des informations à jour et exactes.

Une fois sa demande déposée, l’ANEFA se réserve le droit de contrôler sa demande en vérifiant notamment si celle-ci est complète et s’il est bien cotisant de l’ANEFA, avant de pouvoir la valider, l’accès à ces Espaces étant strictement réservé aux cotisants.

Si sa demande est validée, l’Employeur reçoit alors un e-mail de confirmation au sein duquel lui sera notifié le lien de mise en ligne de sa demande qu’il pourra visualiser à tout moment en cliquant sur ce lien.

L’accès à son Espace Employeur, une fois créé, est protégé par un identifiant et son mot de passe associé dont l’Employeur doit assurer la conversation de façon sécurisée : son mot de passe est strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué, ni partagés avec des tiers. L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe permettra en effet l’imputabilité à l’Employeur des actions effectuées sur le Site (envoi d’informations, candidatures, etc.).

Une fois son compte créé au sein de l’Espace, l’Employeur a la faculté de bénéficier des fonctionnalités de l’Espace soit directement, soit en s’authentifiant à l’occasion de sa prochaine connexion.

ARTICLE 3 – CONDITITONS D’UTILISATION DU SITE

Chaque Espace du Site offre des fonctionnalités différentes décrites ci-dessous. L’accès à ces Espaces est proposé gratuitement aux Employeurs cotisants de l’ANEFA, disposant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui leur est applicable.

3.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Afin de pouvoir accéder aux services proposés par le Site, l’Utilisateur doit disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et éventuellement des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. L’accès au Site est gratuit, mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

De façon générale, l’Utilisateur est seul responsable :

• du bon fonctionnement de son matériel et de son accès Internet ;
• de tous les dommages, directs ou indirects, de quelle que nature que ce soit qui serait causés par un contenu qu’il aurait déposé sur le Site ;
• des contenus qu’il publie sur le Site, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, CV, libellé de l’annonce, etc.), la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc).

L’utilisation du Site de façon générale, et en particulier des Espaces mis à disposition des Employeurs d’une part et des Candidats de l’autre, est destinée à promouvoir l’emploi agricole et à encourager son développement, au bénéfice des cotisants de l’ANEFA. L’utilisation du Site ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

À cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur et s’interdit notamment (liste non limitative) :

• D’usurper l’identité d’un tiers ;
• De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
• D’utiliser les fonctionnalités offertes par le Site pour recruter en mettant en œuvre des pratiques discriminatoires ;
• De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
• De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers ;
• D’entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à l’image ou à la réputation de l’ANEFA.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, l’ANEFA se réserve le droit de bloquer son accès à tout ou partie des services du Site, voire de supprimer ses candidatures ou offres, ou encore l’accès à son compte personnel de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable à l’Utilisateur. L’ANEFA pourra en outre lui demander la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de son comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à l’ANEFA, du fait d’informations ou données provenant de l’Utilisateur, ce dernier devra fournir à l’ANEFA toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de l’ANEFA comme de tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou règlementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

3.2. Responsabilité de l’ANEFA

Il est rappelé que l’ANEFA ne vérifie pas l’exactitude et la véracité des contenus des demandes ou offres déposées sur le Site par les Utilisateurs, notamment sur les données renseignées par les Utilisateurs. L’ANEFA se contente uniquement de vérifier si l’Utilisateur est cotisant ou non auprès de l’ANEFA.

L’ANEFA ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site, ni de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder audit Site.

L’ANEFA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante du Site à ses Utilisateurs, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’ANEFA se réserve ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

L’ANEFA ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès.

En tout état de cause, l’utilisation du Site et de ses Services s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’ANEFA ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les services.

ARTICLE 4 DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur du Site et qui sont recueillies par l’ANEFA à l’occasion de la consultation du Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités (compte en ligne, candidature, publication d’offre, etc.) sont celles que tout Utilisateur transmet volontairement en remplissant les formulaires ad hoc, ainsi, le cas échéant, que leurs traces informatiques de connexion au Site.

Ces recueils ont pour finalité de permettre l’utilisation, le fonctionnement, l’amélioration et le développement des services proposés sur le Site, la mise en œuvre et le suivi de leur dossier de recrutement, ou encore la transmission de la newsletter de l’ANEFA (s’ils ont spécifiquement données leur accord).

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à l’ANEFA, et, en ce qui concerne les offres ou demandes d’emploi, aux partenaires de l’ANEFA assurant la diffusion des annonces, aux Employeurs dans le cas des données d’un Candidat d’une part et aux Candidats dans le cas des données d’un Employeur.

Le Candidat reconnaît que les données qu’il a transmises à l’ANEFA, afférentes à une demande d’emploi, pourront être transmises à un ou plusieurs Employeurs qui pourront les utiliser pour le contacter, ce qu’il accepte explicitement.

L’Employeur reconnaît que les données qu’il a transmises à l’ANEFA, afférentes à une demande d’emploi, pourront être transmises à un ou plusieurs Candidats qui pourront les utiliser pour le contacter, ce qu’il accepte explicitement.

Conformément à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en application de son article 32, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à ANEFA-6 rue de la Rochefoucauld-75009 PARIS (infos@anefa.org ou 01.46.07.58.22). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 5 LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas édités par l’ANEFA, mais fournis ou proposés par des tiers. L’existence d’un lien du Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient donc à l’Utilisateur d’exploiter ces informations avec discernement et esprit critique.

Le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces sites n’est pas vérifié par l’ANEFA. Dans ce cadre, l’ANEFA ne pourra en être tenue pour responsable.

ARTICLE 6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site y compris des documents téléchargeables, sont et restent la propriété de l’ANEFA ou de ses ayants droits.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’ANEFA ou de ses ayants droits est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal.

Par ailleurs, en vertu du droit que lui donne l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ANEFA interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

ARTICLE 7 DURÉE – RÉSILIATION

Les présentes CGU constituent un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à l’Utilisateur pendant tout le temps de son utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du Site et a fortiori jusqu’à la clôture de son compte.

L’Utilisateur pourra cesser l’utilisation des services du Site à tout moment sans respect d’un quelconque préavis.

ARTICLE 8 PREUVE

En application des dispositions du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les traces informatiques de connexion au Site ainsi que les données figurant dans les bases de données informatiques de l’ANEFA relatives notamment aux connexions de l’Utilisateur sur le Site ou encore l’utilisation par lui de l’une quelconque des fonctionnalités du Site feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 9 VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait considérée comme contraire à une règle de droit en vigueur ou annulée par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU dans leur ensemble, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 10 NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 11 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’ANEFA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les conditions générales au fur et à mesure de l’évolution des services qu’elle propose sur le Site. L’ANEFA avertira les Utilisateurs via son Site des modifications apportées, qui seront applicables un mois après cette information.

ARTICLE 12 COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français. Préalablement à toute action contentieuse, l’ANEFA et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes contestations qui pourraient s’élever entre elles en relation avec les présentes conditions générales.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.